Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Calonne-Ricouart Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Calonne-Ricouart et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,6 km de Calonne-Ricouart
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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BAUDRY Marine

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Office à 55,0 km de Calonne-Ricouart

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

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BLEITRACH NATACHA

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SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

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Office à 33,6 km de Calonne-Ricouart

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 29,7 km de Calonne-Ricouart

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 50,9 km de Calonne-Ricouart

PATOU LAËTICIA

Office à 25,2 km de Calonne-Ricouart

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 12,3 km de Calonne-Ricouart

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 65,5 km de Calonne-Ricouart

LEBAS Lydie

Office à 67,6 km de Calonne-Ricouart

CROCCEL FRANCOIS

Office à 66,3 km de Calonne-Ricouart

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 11,7 km de Calonne-Ricouart

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 33,7 km de Calonne-Ricouart

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 33,8 km de Calonne-Ricouart

LELEU Anne-Charlotte

Office à 26,7 km de Calonne-Ricouart

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 11,9 km de Calonne-Ricouart

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Office à 30,0 km de Calonne-Ricouart

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

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S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 33,3 km de Calonne-Ricouart

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.