Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Brioux-sur-Boutonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Brioux-sur-Boutonne et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Atlantic Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 54,3 km de Brioux-sur-Boutonne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

VOX COMMISSAIRES

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 56,4 km de Brioux-sur-Boutonne
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Guillaume Lhéraud

Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 84,2 km de Brioux-sur-Boutonne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MOUREAU-BARUSSAUD CHANTAL

Office à 96,1 km de Brioux-sur-Boutonne

S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI

Office à 30,2 km de Brioux-sur-Boutonne

S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI

Office à 27,7 km de Brioux-sur-Boutonne

S.C.P DION AURORE SELOSSE THIERRY

Office à 80,8 km de Brioux-sur-Boutonne

S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE

Office à 27,0 km de Brioux-sur-Boutonne

S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS

Office à 56,4 km de Brioux-sur-Boutonne

CHEMIN EMMANUEL

Office à 93,2 km de Brioux-sur-Boutonne

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.