S.C.P DENJEAN-PIERRET NICOLAS VERNANGE AMAURY
Office à 38,1 km de Bras
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bras Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bras
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Commissaires de justice à Bras sans prise de RDV en ligne
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S.C.P ODIN Frédéric et MELIQUE David
Office à 42,3 km de Bras
S.C.P BABAU-CHAMBON
Office à 38,0 km de Bras
S.C.P JOLY Sébastien SULTAN Yves
Office à 41,8 km de Bras
GENNARI ANNE
Office à 30,3 km de Bras
S.C.P PASTOR ALAVOINE
Office à 37,9 km de Bras
HYBLER Elisabeth
Office à 40,4 km de Bras
S.C.P PELISSERO Robert - MARCER Thierry - FIGONI Arnaud
Office à 27,4 km de Bras
S.C.P HERMANT DIDIER
Office à 25,3 km de Bras
D'AFFRONTO Eric
Office à 38,8 km de Bras
S.C.P GIORDANO JEAN-LUC GONGORA LUDOVIC
Office à 38,2 km de Bras
S.C.P LAURE & ALDEGUER
Office à 37,9 km de Bras
S.C.P ACTAZUR - BERGE Edouard-RAMOINO William-WISS Nathan
Office à 42,4 km de Bras
S.C.P THEVENIN Jean-Louis BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Office à 38,4 km de Bras
S.C.P BOURGEONNIER CHRISTIAN
Office à 11,4 km de Bras
ANCOLIO LAURE
Office à 7,1 km de Bras
S.E.L.A.R.L DUCROS LIONEL FERRAIOLI NELLY
Office à 61,7 km de Bras
S.C.P BLUM Béatrice - TISSOT Sébastien - VIGUIER Violaine
Office à 42,7 km de Bras
S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime
Office à 32,2 km de Bras
DENIMAL SOPHIE
Office à 62,0 km de Bras
S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE
Office à 31,2 km de Bras
S.C.P MARTINEZ TH. HIVONNAIT B. JOURDAN C.
Office à 38,0 km de Bras
S.C.P BANET Christian BANET Corinne
Office à 53,3 km de Bras
S.C.P C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND
Office à 10,3 km de Bras
S.C.P CHARLIER DE VRAINVILLE Gérard ANGOT Frédéric THOMAS Blandine
Office à 63,7 km de Bras
S.C.P CARROZZA CHARLES LEGRAND NICOLAS
Office à 49,9 km de Bras
S.E.L.A.R.L ESTIENNE ERIC
Office à 18,4 km de Bras
S.C.P BAROSO JEAN-MARC DUPOUX STEPHANE
Office à 41,0 km de Bras
S.C.P BANET Christian BANET Corinne
Office à 58,7 km de Bras
S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime
Office à 38,7 km de Bras
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.