Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans les Bouches-du-Rhône Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans les Bouches-du-Rhône

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Commissaires de justice dans les Bouches-du-Rhône sans prise de RDV en ligne

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S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES

Office à 33,8 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane

Office à 12,5 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel

Office à 33,6 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC

Office à 33,8 km de Bouches-du-Rhône

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 49,0 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE

Office à 44,0 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie

Office à 34,0 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas

Office à 12,2 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL

Office à 33,7 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain

Office à 24,9 km de Bouches-du-Rhône

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 58,3 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre

Office à 29,4 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 27,8 km de Bouches-du-Rhône

TOUATI Kévin

Office à 33,8 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

Office à 18,3 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P RAOUX Philippe

Office à 57,7 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE

Office à 7,6 km de Bouches-du-Rhône

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 33,9 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC

Office à 31,8 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie

Office à 57,4 km de Bouches-du-Rhône

S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES

Office à 12,9 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 13,5 km de Bouches-du-Rhône

S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia

Office à 55,2 km de Bouches-du-Rhône

S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI

Office à 41,3 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE

Office à 19,3 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE

Office à 13,7 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P ROSA GUY

Office à 20,2 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie

Office à 12,7 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien

Office à 33,5 km de Bouches-du-Rhône

S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon

Office à 33,8 km de Bouches-du-Rhône

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.