Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bondues Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bondues et ses environs, signification d'acte

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,8 km de Bondues
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,5 km de Bondues
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 11,3 km de Bondues
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 51,0 km de Bondues
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 105,4 km de Bondues
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 67,0 km de Bondues

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 4,8 km de Bondues

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 62,7 km de Bondues

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 55,6 km de Bondues

LEMAIRE FREDERIC

Office à 33,3 km de Bondues

DUREUX FREDERIC

Office à 35,0 km de Bondues

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 20,1 km de Bondues

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 72,2 km de Bondues

COSSON GREGORY

Office à 48,1 km de Bondues

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 37,0 km de Bondues

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 6,7 km de Bondues

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 47,8 km de Bondues

LANDRIEUX HELENE

Office à 46,3 km de Bondues

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 4,8 km de Bondues

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 69,0 km de Bondues

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 63,8 km de Bondues

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 6,8 km de Bondues

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 36,0 km de Bondues

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 6,8 km de Bondues

S.A.S POMAR Yves

Office à 6,6 km de Bondues

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 44,7 km de Bondues

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 87,2 km de Bondues

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 8,4 km de Bondues

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 36,6 km de Bondues

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 28,2 km de Bondues

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 2,8 km de Bondues

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 10,5 km de Bondues

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 10,5 km de Bondues

GIRARD Olivier

Office à 48,3 km de Bondues

S.A.S AUXILIACT

Office à 39,2 km de Bondues

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.