Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bondues Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bondues et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 59,8 km de Bondues
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DUREUX FREDERIC

Office à 35,0 km de Bondues

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 63,8 km de Bondues

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 7,5 km de Bondues

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 58,9 km de Bondues

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 36,0 km de Bondues

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 87,1 km de Bondues

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 63,0 km de Bondues

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 67,0 km de Bondues

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 75,4 km de Bondues

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 4,8 km de Bondues

LEMAIRE FREDERIC

Office à 33,3 km de Bondues

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 39,9 km de Bondues

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 6,8 km de Bondues

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 36,2 km de Bondues

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 4,8 km de Bondues

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 15,6 km de Bondues

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 47,8 km de Bondues

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 55,6 km de Bondues

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 6,8 km de Bondues

S.A.S AUXILIACT

Office à 39,2 km de Bondues

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 9,6 km de Bondues

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 20,1 km de Bondues

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 36,6 km de Bondues

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 72,2 km de Bondues

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 2,8 km de Bondues

S.A.S POMAR Yves

Office à 6,6 km de Bondues

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 69,0 km de Bondues

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 49,0 km de Bondues

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 26,4 km de Bondues

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 4,8 km de Bondues

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.