Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bois-le-Roi Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bois-le-Roi et ses environs, signification d'acte

12 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SAS MOREAU COIFFARD HERRBACH

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 47,8 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français
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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 49,9 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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Maître Hélène Le Menn

Commissaire de justice (huissier), Hélène LE MENN commissaire de justice

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Office à 50,2 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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SCP François Ardaillou

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 50,6 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 51,9 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 52,1 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 52,9 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Groupe GWA - huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 60,4 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 63,1 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 74,3 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Camille Degruson

Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson

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Office à 98,9 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 98,9 km de Bois-le-Roi
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 47,8 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 13,3 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 7,0 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 56,2 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 36,9 km de Bois-le-Roi

YANAN Thérèse

Office à 53,0 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 18,9 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 20,8 km de Bois-le-Roi

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 42,2 km de Bois-le-Roi

GUET KARINE

Office à 20,9 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 30,8 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 47,8 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 45,6 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 56,9 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 46,0 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 8,8 km de Bois-le-Roi

QUESSETTE MAGALI

Office à 56,6 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 61,5 km de Bois-le-Roi

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 22,1 km de Bois-le-Roi

LESAGE Jean-Michel

Office à 41,4 km de Bois-le-Roi

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 33,0 km de Bois-le-Roi

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 6,2 km de Bois-le-Roi

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 42,6 km de Bois-le-Roi

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 45,6 km de Bois-le-Roi

NASSAU FREDERIC

Office à 30,7 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 53,8 km de Bois-le-Roi

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 8,5 km de Bois-le-Roi

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.