- Office à 43,9 km de Blainville-sur-Orne
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Blainville-sur-Orne Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Blainville-sur-Orne et ses environs, signification d'acte
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HERSENT PASCAL
Office à 38,7 km de Blainville-sur-Orne
S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane
Office à 8,6 km de Blainville-sur-Orne
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 39,7 km de Blainville-sur-Orne
S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS
Office à 18,5 km de Blainville-sur-Orne
S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS
Office à 24,4 km de Blainville-sur-Orne
ESNAULT STEPHANE
Office à 35,7 km de Blainville-sur-Orne
LANGEVIN GILLES
Office à 38,5 km de Blainville-sur-Orne
BESNARD MARC
Office à 56,8 km de Blainville-sur-Orne
S.E.L.A.R.L ACTOJURIS
Office à 9,3 km de Blainville-sur-Orne
S.C.P BAUDUIN Philippe RIVALS Fabien
Office à 29,5 km de Blainville-sur-Orne
DAGUE ISABELLE
Office à 36,0 km de Blainville-sur-Orne
S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE
Office à 44,1 km de Blainville-sur-Orne
S.E.L.A.R.L ACTOJURIS
Office à 61,5 km de Blainville-sur-Orne
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 8,3 km de Blainville-sur-Orne
RAYNAL MAGALI
Office à 31,4 km de Blainville-sur-Orne
GOMBART DOROTHEE
Office à 39,6 km de Blainville-sur-Orne
S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS
Office à 7,8 km de Blainville-sur-Orne
S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS
Office à 33,8 km de Blainville-sur-Orne
S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE
Office à 9,2 km de Blainville-sur-Orne
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.