Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Billy-Montigny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Billy-Montigny et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,6 km de Billy-Montigny
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

LELEU Anne-Charlotte

Office à 45,9 km de Billy-Montigny

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 93,9 km de Billy-Montigny

DUISANT LEOPOLD

Office à 58,5 km de Billy-Montigny

LEBAS Lydie

Office à 94,0 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 80,8 km de Billy-Montigny

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 17,0 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 16,1 km de Billy-Montigny

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 3,5 km de Billy-Montigny

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 43,0 km de Billy-Montigny

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 16,8 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 40,1 km de Billy-Montigny

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 33,5 km de Billy-Montigny

PATOU LAËTICIA

Office à 5,2 km de Billy-Montigny

BLEITRACH NATACHA

Office à 63,5 km de Billy-Montigny

MUCHERY OLIVIER

Office à 97,3 km de Billy-Montigny

BAUDRY Marine

Office à 58,6 km de Billy-Montigny

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 22,8 km de Billy-Montigny

CROCCEL FRANCOIS

Office à 95,4 km de Billy-Montigny

MARTIN BRUNO

Office à 77,6 km de Billy-Montigny

CUVILLIER PATRICK

Office à 89,2 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 97,1 km de Billy-Montigny

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 80,5 km de Billy-Montigny

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 94,6 km de Billy-Montigny

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 61,1 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 22,5 km de Billy-Montigny

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 4,5 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 25,8 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 22,5 km de Billy-Montigny

MARTIN Véronique

Office à 96,8 km de Billy-Montigny

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 9,1 km de Billy-Montigny

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.