Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bethoncourt Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bethoncourt et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 66,5 km de Bethoncourt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 69,1 km de Bethoncourt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 66,5 km de Bethoncourt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 6,6 km de Bethoncourt

MIDEZ NADINE

Office à 54,4 km de Bethoncourt

VERHILLE Audrey

Office à 38,6 km de Bethoncourt

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 66,7 km de Bethoncourt

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 3,6 km de Bethoncourt

SOTGIU Gabriel

Office à 83,8 km de Bethoncourt

VERHILLE Audrey

Office à 33,7 km de Bethoncourt

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 10,7 km de Bethoncourt

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 67,0 km de Bethoncourt

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 54,6 km de Bethoncourt

DAGUET JACQUES

Office à 68,2 km de Bethoncourt

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 77,4 km de Bethoncourt

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 16,5 km de Bethoncourt

KREMER LOIC

Office à 32,4 km de Bethoncourt

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 4,0 km de Bethoncourt

HEITZMANN DIDIER

Office à 77,4 km de Bethoncourt

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 66,6 km de Bethoncourt

JOUVE MICHEL

Office à 18,4 km de Bethoncourt

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 54,6 km de Bethoncourt

DROMARD THIERRY

Office à 77,6 km de Bethoncourt

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.