Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Belleu Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Belleu et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 39,0 km de Belleu
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 39,0 km de Belleu
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 94,7 km de Belleu
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 33,0 km de Belleu

MORIVAL YVES

Office à 66,4 km de Belleu

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Office à 1,3 km de Belleu

S.C.P HOELLE PHILIPPE

Office à 53,7 km de Belleu

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 22,4 km de Belleu

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 36,2 km de Belleu

HERMAIN EDITH

Office à 17,3 km de Belleu

MEUNIER-OLART Delphine

Office à 30,4 km de Belleu

S.C.P BIREMBAUT PIERRE

Office à 1,2 km de Belleu

S.C.P DUBOIS Florence CHRISTIEN Sébastien

Office à 54,1 km de Belleu

S.C.P GROUSELLE GILLES BENAZET-MAÏSETTI MARIE-ANGE

Office à 53,3 km de Belleu

PAILLIE FABIEN

Office à 28,9 km de Belleu

COUPAIN ETIENNE

Office à 82,1 km de Belleu

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 36,1 km de Belleu

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 17,8 km de Belleu

DESPREZ MARIE-HELENE

Office à 53,8 km de Belleu

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 79,3 km de Belleu

S.C.P PIETTE CHRISTIAN FLODERER ERIC

Office à 30,4 km de Belleu

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.