Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Beaucouzé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Beaucouzé et ses environs, signification d'acte

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SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 85,6 km de Beaucouzé
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 38,7 km de Beaucouzé

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 5,6 km de Beaucouzé

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 47,3 km de Beaucouzé

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 18,3 km de Beaucouzé

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 36,3 km de Beaucouzé

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 19,0 km de Beaucouzé

TESSIER SEBASTIEN

Office à 6,1 km de Beaucouzé

VILLARME Marc

Office à 47,4 km de Beaucouzé

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 30,2 km de Beaucouzé

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 2,3 km de Beaucouzé

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 48,5 km de Beaucouzé

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 6,3 km de Beaucouzé

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 40,7 km de Beaucouzé

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 6,1 km de Beaucouzé

CANTEGRIT Etienne

Office à 51,4 km de Beaucouzé

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 39,8 km de Beaucouzé

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 29,9 km de Beaucouzé

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.