Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Beaucamps-le-Vieux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Beaucamps-le-Vieux et ses environs, signification d'acte

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 37,6 km de Beaucamps-le-Vieux
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 130,8 km de Beaucamps-le-Vieux
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L AveXpert

Office à 37,4 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.U.R.L ABAUZIT Adeline

Office à 37,7 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 18,8 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY

Office à 82,9 km de Beaucamps-le-Vieux

MERCIER JEAN-ROBERT

Office à 95,2 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude

Office à 37,4 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude

Office à 52,8 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L MARTIN JULIE

Office à 53,7 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme

Office à 93,1 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY

Office à 64,6 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L EXEHUIS

Office à 38,2 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L GOURDEAU & ASSOCIES

Office à 37,6 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L COMEXOM

Office à 42,5 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P MARQUE CHRISTOPHE HANOT JEREMY

Office à 37,6 km de Beaucamps-le-Vieux

PAINSET-DADOUNE NADIA

Office à 65,7 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L MARUSIAK

Office à 60,1 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P DALLENNES ERIC GAVOIS PIERRE

Office à 30,2 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P PRISSAINT René-Joël MARQUETTE Baptiste DOLIGNON Laëtitia

Office à 36,7 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L AveXpert

Office à 31,6 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L COMEXOM

Office à 37,1 km de Beaucamps-le-Vieux

S.E.L.A.R.L EXEHUIS

Office à 48,7 km de Beaucamps-le-Vieux

S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme

Office à 83,2 km de Beaucamps-le-Vieux

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.