Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bavans Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bavans

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Bavans avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Bavans.

Autres professions à Bavans

Commissaires de justice à Bavans sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

MIDEZ NADINE

Office à 47,8 km de Bavans

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 11,1 km de Bavans

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 11,4 km de Bavans

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 59,7 km de Bavans

HEITZMANN DIDIER

Office à 70,2 km de Bavans

VERHILLE Audrey

Office à 28,3 km de Bavans

VERHILLE Audrey

Office à 31,5 km de Bavans

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 59,6 km de Bavans

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 6,5 km de Bavans

DROMARD THIERRY

Office à 70,5 km de Bavans

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 8,3 km de Bavans

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 70,2 km de Bavans

SOTGIU Gabriel

Office à 76,9 km de Bavans

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 47,1 km de Bavans

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 48,0 km de Bavans

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 5,0 km de Bavans

JOUVE MICHEL

Office à 11,6 km de Bavans

DAGUET JACQUES

Office à 60,7 km de Bavans

KREMER LOIC

Office à 27,0 km de Bavans

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 60,0 km de Bavans

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.