Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bains-sur-Oust Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bains-sur-Oust et ses environs, signification d'acte

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 163,2 km de Bains-sur-Oust
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 195,5 km de Bains-sur-Oust
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 49,2 km de Bains-sur-Oust

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 53,6 km de Bains-sur-Oust

WILLOT DAMIEN

Office à 104,2 km de Bains-sur-Oust

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 15,3 km de Bains-sur-Oust

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 106,3 km de Bains-sur-Oust

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 97,0 km de Bains-sur-Oust

Frédéric LE FLOCH

Office à 6,2 km de Bains-sur-Oust

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 81,0 km de Bains-sur-Oust

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 55,7 km de Bains-sur-Oust

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 94,6 km de Bains-sur-Oust

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 55,0 km de Bains-sur-Oust

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 96,7 km de Bains-sur-Oust

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 54,0 km de Bains-sur-Oust

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 53,8 km de Bains-sur-Oust

PERRY CHRISTOPHE

Office à 82,2 km de Bains-sur-Oust

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 55,9 km de Bains-sur-Oust

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 109,6 km de Bains-sur-Oust

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 53,9 km de Bains-sur-Oust

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 105,5 km de Bains-sur-Oust

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 55,3 km de Bains-sur-Oust

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.