Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bailleuil-Sir-Berthoult Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bailleuil-Sir-Berthoult et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 62,2 km de Bailleuil-Sir-Berthoult
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 7,0 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

MARTIN BRUNO

Office à 81,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 97,2 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 91,5 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 97,5 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 26,7 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 78,6 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 85,2 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 26,2 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

LELEU Anne-Charlotte

Office à 40,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

BLARINGHEM MARC

Office à 23,4 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

PATOU LAËTICIA

Office à 10,5 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

MUCHERY OLIVIER

Office à 97,7 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

CUVILLIER PATRICK

Office à 87,4 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

DUISANT LEOPOLD

Office à 62,1 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 26,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 62,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 11,6 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

MARTIN Véronique

Office à 97,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 78,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

LEBAS Lydie

Office à 97,3 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 26,1 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 7,8 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 46,2 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

CROCCEL FRANCOIS

Office à 96,9 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

BLEITRACH NATACHA

Office à 65,6 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

BAUDRY Marine

Office à 62,2 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 7,9 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 35,9 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 26,4 km de Bailleuil-Sir-Berthoult

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.