Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bagnols-en-Forêt Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bagnols-en-Forêt et ses environs, signification d'acte

19 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 36,8 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 39,6 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lexazuréa

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 34,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 48,9 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 77,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 48,9 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP BEAUGRAND GOLLIOT

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 77,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Botte Pillon Pepratx

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 81,6 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Elisabeth Hybler

Commissaire de justice (huissier), Elisabeth Hybler huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 85,9 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Botte Pillon Pepratx

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 88,1 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Raphael Botte

Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 88,1 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Maxime Pepratx

Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 88,1 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Synergie Huissiers 13 - La Ciotat

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 94,8 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Cecile Barra

Commissaire de justice (huissier), SELARL CDJ SUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Flavie Chevrot Gaillet

Commissaire de justice (huissier), SARL Flavie Chevrot Gaillet et Laurence ARDIZZONI

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Office à 110,3 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Synergie Huissiers 13 - Marseille

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 110,5 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 131,4 km de Bagnols-en-Forêt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BANET Christian BANET Corinne

Office à 25,6 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND

Office à 51,8 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE

Office à 72,9 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BOURGEONNIER CHRISTIAN

Office à 55,8 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P DENJEAN-PIERRET NICOLAS VERNANGE AMAURY

Office à 77,2 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P PASTOR ALAVOINE

Office à 77,4 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P PELISSERO Robert - MARCER Thierry - FIGONI Arnaud

Office à 60,3 km de Bagnols-en-Forêt

S.E.L.A.R.L DUCROS LIONEL FERRAIOLI NELLY

Office à 21,3 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P THEVENIN Jean-Louis BOLLENGIER-STRAGIER Luc

Office à 77,3 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P GATTO PHILIPPE HAZAN HERVE

Office à 53,4 km de Bagnols-en-Forêt

HYBLER Elisabeth

Office à 83,3 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P ODIN Frédéric et MELIQUE David

Office à 18,9 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime

Office à 87,0 km de Bagnols-en-Forêt

S.A.S AZUR JURIS

Office à 13,5 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P ACTAZUR - BERGE Edouard-RAMOINO William-WISS Nathan

Office à 18,8 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P MARTINEZ TH. HIVONNAIT B. JOURDAN C.

Office à 77,2 km de Bagnols-en-Forêt

GENNARI ANNE

Office à 35,0 km de Bagnols-en-Forêt

S.E.L.A.R.L ESTIENNE ERIC

Office à 42,5 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime

Office à 81,6 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE

Office à 65,2 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BAROSO JEAN-MARC DUPOUX STEPHANE

Office à 83,5 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BANET Christian BANET Corinne

Office à 32,4 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BLUM Béatrice - TISSOT Sébastien - VIGUIER Violaine

Office à 18,5 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P HERMANT DIDIER

Office à 37,6 km de Bagnols-en-Forêt

DENIMAL SOPHIE

Office à 9,5 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P BABAU-CHAMBON

Office à 76,9 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P CHARLIER DE VRAINVILLE Gérard ANGOT Frédéric THOMAS Blandine

Office à 11,7 km de Bagnols-en-Forêt

ANCOLIO LAURE

Office à 68,0 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P JOLY Sébastien SULTAN Yves

Office à 65,2 km de Bagnols-en-Forêt

S.C.P LAURE & ALDEGUER

Office à 77,1 km de Bagnols-en-Forêt

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.