Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Auriol Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Auriol et ses environs, signification d'acte

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 37,4 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 21,5 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 53,1 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Lexazuréa

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 122,0 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 124,2 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 136,0 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 136,0 km de Auriol
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

Office à 52,1 km de Auriol

S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie

Office à 23,0 km de Auriol

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 83,8 km de Auriol

S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE

Office à 21,3 km de Auriol

S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE

Office à 23,4 km de Auriol

S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre

Office à 22,6 km de Auriol

S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon

Office à 23,1 km de Auriol

S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE

Office à 53,0 km de Auriol

S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE

Office à 78,5 km de Auriol

S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI

Office à 11,0 km de Auriol

S.C.P RAOUX Philippe

Office à 91,6 km de Auriol

S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

Office à 23,2 km de Auriol

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 54,4 km de Auriol

S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ

Office à 23,6 km de Auriol

S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie

Office à 22,5 km de Auriol

S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC

Office à 23,2 km de Auriol

S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC

Office à 48,5 km de Auriol

S.C.P TOUAT Maximilien

Office à 23,2 km de Auriol

S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean

Office à 23,1 km de Auriol

S.C.P TARAKDJIAN Lauriane

Office à 86,4 km de Auriol

S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES

Office à 23,0 km de Auriol

S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas

Office à 22,7 km de Auriol

S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE

Office à 42,1 km de Auriol

S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille

Office à 23,3 km de Auriol

S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE

Office à 23,0 km de Auriol

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 23,5 km de Auriol

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 89,8 km de Auriol

S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves

Office à 23,1 km de Auriol

TOUATI Kévin

Office à 23,1 km de Auriol

S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés

Office à 16,6 km de Auriol

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.