Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Auchel Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Auchel et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 31,4 km de Auchel
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 31,4 km de Auchel
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 51,0 km de Auchel
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 54,7 km de Auchel
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 65,9 km de Auchel
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 47,6 km de Auchel
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

LELEU Anne-Charlotte

Office à 27,8 km de Auchel

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 65,4 km de Auchel

DUISANT LEOPOLD

Office à 31,3 km de Auchel

LEBAS Lydie

Office à 65,4 km de Auchel

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 50,1 km de Auchel

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 32,1 km de Auchel

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 32,1 km de Auchel

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 35,1 km de Auchel

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 16,3 km de Auchel

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 31,9 km de Auchel

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 16,0 km de Auchel

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 6,9 km de Auchel

PATOU LAËTICIA

Office à 26,8 km de Auchel

BLEITRACH NATACHA

Office à 33,1 km de Auchel

MUCHERY OLIVIER

Office à 65,4 km de Auchel

BAUDRY Marine

Office à 31,4 km de Auchel

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 12,8 km de Auchel

CROCCEL FRANCOIS

Office à 64,3 km de Auchel

MARTIN BRUNO

Office à 50,2 km de Auchel

CUVILLIER PATRICK

Office à 57,9 km de Auchel

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 65,2 km de Auchel

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 49,8 km de Auchel

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 64,6 km de Auchel

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 33,3 km de Auchel

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 12,4 km de Auchel

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 27,5 km de Auchel

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 7,5 km de Auchel

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 12,2 km de Auchel

MARTIN Véronique

Office à 64,9 km de Auchel

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 34,5 km de Auchel

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.