Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Auch Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Auch

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Auch.

Autres professions à Auch

Commissaires de justice à Auch sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DAURENSAN Bernard - MARTINEZ-CONSTENSOU Magali

Office à 38,7 km de Auch

BOUNIOL PHILIPPE

Office à 51,3 km de Auch

S.C.P DAURENSAN Bernard - MARTINEZ-CONSTENSOU Magali

Office à 32,8 km de Auch

VIGNEAUX-CANDELON BENEDICTE

Office à 23,5 km de Auch

S.E.L.A.R.L CLERICO - BURLET - ARMEL

Office à 32,3 km de Auch

S.C.P BEAUDRAN Pierre BEAUDRAN Marie-Laure

Office à 20,9 km de Auch

LUX CAROLINE

Office à 38,6 km de Auch

S.E.L.A.R.L CLERICO - BURLET - ARMEL

Office à 46,6 km de Auch

S.C.P MENGELLE JEAN-MARIE QUERCY EDITH

Office à 41,4 km de Auch

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.