Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Arques Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Arques et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 3,3 km de Arques
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 39,2 km de Arques

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 32,9 km de Arques

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 3,4 km de Arques

LELEU Anne-Charlotte

Office à 50,9 km de Arques

BAUDRY Marine

Office à 3,3 km de Arques

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 51,3 km de Arques

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 57,7 km de Arques

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 32,7 km de Arques

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 59,9 km de Arques

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 59,9 km de Arques

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 12,9 km de Arques

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 60,1 km de Arques

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 33,1 km de Arques

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 35,9 km de Arques

BLEITRACH NATACHA

Office à 12,8 km de Arques

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 43,9 km de Arques

LEBAS Lydie

Office à 38,6 km de Arques

BLARINGHEM MARC

Office à 36,3 km de Arques

DUISANT LEOPOLD

Office à 3,2 km de Arques

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 23,5 km de Arques

PATOU LAËTICIA

Office à 50,5 km de Arques

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 38,5 km de Arques

CROCCEL FRANCOIS

Office à 42,5 km de Arques

MARTIN Véronique

Office à 47,6 km de Arques

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 47,9 km de Arques

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 33,1 km de Arques

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 63,0 km de Arques

CUVILLIER PATRICK

Office à 51,9 km de Arques

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 40,2 km de Arques

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 48,1 km de Arques

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.