Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Arpajon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Arpajon et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 31,4 km de Arpajon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 28,9 km de Arpajon
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : Téléphone

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,2 km de Arpajon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 34,8 km de Arpajon
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
1er RDV : Téléphone

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Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 27,4 km de Arpajon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 108,3 km de Arpajon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 0,2 km de Arpajon

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.