Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Arnouville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Arnouville et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 17,2 km de Arnouville
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : Téléphone

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Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,8 km de Arnouville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,4 km de Arnouville
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
1er RDV : Téléphone

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 29,4 km de Arnouville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 12,8 km de Arnouville

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 25,6 km de Arnouville

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 14,3 km de Arnouville

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 24,3 km de Arnouville

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 7,7 km de Arnouville

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 12,7 km de Arnouville

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 2,1 km de Arnouville

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 7,8 km de Arnouville

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 14,1 km de Arnouville

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 36,4 km de Arnouville

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 25,8 km de Arnouville

BENZAKEN JEAN

Office à 2,2 km de Arnouville

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 24,9 km de Arnouville

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 48,3 km de Arnouville

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 28,7 km de Arnouville

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 23,3 km de Arnouville

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.