Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans l'Ariège Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans l'Ariège

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Ariège.

Autres professions dans l'Ariège

Commissaires de justice dans l'Ariège sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P FERET Géraldine

Office à 25,5 km de Ariège

WALTRIGNY Eric

Office à 24,8 km de Ariège

S.C.P LOUBATIERES FRANCOISE CASTELA PIERRE

Office à 39,2 km de Ariège

S.C.P MARCELLIN JEAN-PHILIPPE RIOUFOL OLIVIER HENRIQUES-CUQ THERESE CHARRIE NICOLAS

Office à 24,9 km de Ariège

S.C.P MARCELLIN JEAN-PHILIPPE RIOUFOL OLIVIER HENRIQUES-CUQ THERESE CHARRIE NICOLAS

Office à 13,9 km de Ariège

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.