Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Argentan Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Argentan et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Justine Habare

Commissaire de justice (huissier), APPRONIA Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 43,8 km de Argentan
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 77,1 km de Argentan
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ACTION HUIS NORMANDIE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 52,7 km de Argentan
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Anthony Hynderick

Commissaire de justice (huissier), ACTION HUIS NORMANDIE

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 52,7 km de Argentan
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN

Office à 0,5 km de Argentan

S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE

Office à 0,4 km de Argentan

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.