- Office à 10,2 km de Arc-sur-Tille
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Arc-sur-Tille Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Arc-sur-Tille et ses environs, signification d'acte
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- Office à 10,2 km de Arc-sur-Tille
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 10,2 km de Arc-sur-Tille
- Langues parlées : Français
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Maître Alexandre Camelin
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 66,4 km de Arc-sur-Tille
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 66,4 km de Arc-sur-Tille
- Langues parlées : Français
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Maître Sébastien Trapon
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 66,4 km de Arc-sur-Tille
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 26,3 km de Arc-sur-Tille
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 10,5 km de Arc-sur-Tille
S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE
Office à 43,6 km de Arc-sur-Tille
DEBOST DOMINIQUE
Office à 22,0 km de Arc-sur-Tille
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 74,4 km de Arc-sur-Tille
S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE
Office à 10,0 km de Arc-sur-Tille
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 21,8 km de Arc-sur-Tille
RICHARD FREDERIC
Office à 37,4 km de Arc-sur-Tille
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 57,3 km de Arc-sur-Tille
S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD
Office à 10,4 km de Arc-sur-Tille
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 43,2 km de Arc-sur-Tille
JACQUEY-VARIN NICOLE
Office à 66,3 km de Arc-sur-Tille
S.C.P BERNET Caroline
Office à 10,3 km de Arc-sur-Tille
S.C.P FARNERT-LABBE CATHY
Office à 27,8 km de Arc-sur-Tille
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.