Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Apremont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Apremont

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Apremont.

Autres professions à Apremont

Commissaires de justice à Apremont sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 16,1 km de Apremont

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 56,0 km de Apremont

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 38,8 km de Apremont

S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade

Office à 27,4 km de Apremont

S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE

Office à 38,0 km de Apremont

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 5,8 km de Apremont

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 11,1 km de Apremont

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 4,5 km de Apremont

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 31,9 km de Apremont

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 27,5 km de Apremont

ROGER XAVIER

Office à 44,2 km de Apremont

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 27,5 km de Apremont

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 53,4 km de Apremont

S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume

Office à 27,3 km de Apremont

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 24,3 km de Apremont

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 5,5 km de Apremont

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 4,3 km de Apremont

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.