Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aniche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aniche et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 84,2 km de Aniche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 36,7 km de Aniche

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 41,8 km de Aniche

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Office à 40,2 km de Aniche

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WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 66,7 km de Aniche

VANDEVOORDE Fanny

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S.C.P LUCET Jean-Philippe

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Office à 12,1 km de Aniche

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 36,6 km de Aniche

WALLART JEREMY

Office à 19,3 km de Aniche

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 102,3 km de Aniche

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 99,1 km de Aniche

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 13,1 km de Aniche

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 107,4 km de Aniche

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 19,4 km de Aniche

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 58,2 km de Aniche

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 49,4 km de Aniche

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 34,2 km de Aniche

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 38,4 km de Aniche

DUREUX FREDERIC

Office à 8,4 km de Aniche

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 34,5 km de Aniche

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 46,9 km de Aniche

SAUVE PHILIPPE

Office à 24,0 km de Aniche

MORIO Jean-Michel

Office à 17,8 km de Aniche

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 22,8 km de Aniche

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 17,3 km de Aniche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 33,1 km de Aniche

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.