Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aniche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aniche et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 31,0 km de Aniche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 34,6 km de Aniche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 38,0 km de Aniche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 43,5 km de Aniche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 124,3 km de Aniche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 37,3 km de Aniche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 30,2 km de Aniche

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 41,8 km de Aniche

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 27,6 km de Aniche

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 38,4 km de Aniche

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 36,9 km de Aniche

S.A.S AUXILIACT

Office à 66,4 km de Aniche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 33,1 km de Aniche

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 49,4 km de Aniche

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 34,5 km de Aniche

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 40,2 km de Aniche

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 42,7 km de Aniche

GIRARD Olivier

Office à 19,3 km de Aniche

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 31,0 km de Aniche

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 36,6 km de Aniche

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 36,7 km de Aniche

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 53,8 km de Aniche

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 46,9 km de Aniche

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 23,9 km de Aniche

KEDDAR XAVIER

Office à 15,4 km de Aniche

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 34,2 km de Aniche

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 29,2 km de Aniche

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 34,9 km de Aniche

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 107,4 km de Aniche

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 13,1 km de Aniche

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 53,8 km de Aniche

LANDRIEUX HELENE

Office à 9,0 km de Aniche

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 100,6 km de Aniche

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 12,9 km de Aniche

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 28,9 km de Aniche

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.