Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Acquigny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Acquigny et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Melanie Guedouar

Commissaire de justice (huissier), Maître Mélanie GUEDOUAR Commissaire de Justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 85,7 km de Acquigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P AUBLE GERARD AUBLE GUILLAUME

Office à 40,2 km de Acquigny

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 22,4 km de Acquigny

S.C.P JUAREZ Eric, HECTOR Joëlle, DUFLOS Alexandre et REMOND Audrey

Office à 20,6 km de Acquigny

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 29,6 km de Acquigny

S.C.P THIERY Sandrine THIERY Guillaume

Office à 5,2 km de Acquigny

VASSALLO-WURTZ SYLVIE

Office à 23,3 km de Acquigny

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 11,2 km de Acquigny

BRIZARD JEAN-PIERRE

Office à 53,2 km de Acquigny

S.C.P RAULT Chantal LE ROY Frédéric

Office à 16,9 km de Acquigny

PERREU CAROLINE

Office à 33,8 km de Acquigny

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 24,9 km de Acquigny

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 16,0 km de Acquigny

BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE

Office à 53,0 km de Acquigny

S.E.L.A.R.L LEVESQUE,MARMION et Associés

Office à 16,4 km de Acquigny

S.E.L.A.R.L DELBE CEDRIC

Office à 5,0 km de Acquigny

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 43,6 km de Acquigny

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 31,4 km de Acquigny

LEGRAS FABIENNE

Office à 53,0 km de Acquigny

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 51,2 km de Acquigny

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.