Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Évin-Malmaison Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Évin-Malmaison et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,5 km de Évin-Malmaison
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,1 km de Évin-Malmaison
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 25,5 km de Évin-Malmaison
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 21,6 km de Évin-Malmaison
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,2 km de Évin-Malmaison
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 106,1 km de Évin-Malmaison
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 49,7 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 30,1 km de Évin-Malmaison

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 65,3 km de Évin-Malmaison

LELEU Anne-Charlotte

Office à 55,4 km de Évin-Malmaison

BAUDRY Marine

Office à 65,2 km de Évin-Malmaison

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 13,8 km de Évin-Malmaison

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 6,2 km de Évin-Malmaison

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 30,2 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 23,7 km de Évin-Malmaison

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 24,4 km de Évin-Malmaison

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 50,1 km de Évin-Malmaison

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 24,6 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 30,1 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 35,0 km de Évin-Malmaison

BLEITRACH NATACHA

Office à 71,0 km de Évin-Malmaison

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 70,7 km de Évin-Malmaison

LEBAS Lydie

Office à 100,4 km de Évin-Malmaison

BLARINGHEM MARC

Office à 26,7 km de Évin-Malmaison

DUISANT LEOPOLD

Office à 65,1 km de Évin-Malmaison

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 41,3 km de Évin-Malmaison

PATOU LAËTICIA

Office à 14,4 km de Évin-Malmaison

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 100,4 km de Évin-Malmaison

CROCCEL FRANCOIS

Office à 103,0 km de Évin-Malmaison

MARTIN Véronique

Office à 105,1 km de Évin-Malmaison

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 89,9 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 30,0 km de Évin-Malmaison

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 104,0 km de Évin-Malmaison

CUVILLIER PATRICK

Office à 98,4 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 94,0 km de Évin-Malmaison

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 90,1 km de Évin-Malmaison

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.