Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Évian-les-Bains Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Évian-les-Bains et ses environs, signification d'acte

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Sage & associés huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,7 km de Évian-les-Bains
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie

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Office à 65,7 km de Évian-les-Bains

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S.E.L.A.R.L FOURNIER Patrick

Office à 43,1 km de Évian-les-Bains

S.C.P DIOT Hélène

Office à 51,8 km de Évian-les-Bains

PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise

Office à 66,3 km de Évian-les-Bains

S.E.L.A.R.L CARASY et Associés

Office à 64,8 km de Évian-les-Bains

S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES

Office à 64,2 km de Évian-les-Bains

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 32,7 km de Évian-les-Bains

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 35,8 km de Évian-les-Bains

S.C.P DEVOVE Robert DUFOUR Raphaëlle

Office à 34,5 km de Évian-les-Bains

S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie

Office à 39,1 km de Évian-les-Bains

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 65,7 km de Évian-les-Bains

S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL

Office à 35,5 km de Évian-les-Bains

S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne

Office à 8,9 km de Évian-les-Bains

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.