- Office à 21,2 km de Émerainville
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
- 1er RDV : Téléphone
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Émerainville Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Émerainville et ses environs, signification d'acte
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- Office à 36,5 km de Émerainville
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
- 1er RDV : Téléphone
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine
Office à 13,1 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
Office à 34,3 km de Émerainville
S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc
Office à 45,6 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine
Office à 54,0 km de Émerainville
S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE
Office à 61,2 km de Émerainville
LESAGE Jean-Michel
Office à 3,6 km de Émerainville
QUESSETTE MAGALI
Office à 50,5 km de Émerainville
S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE
Office à 3,2 km de Émerainville
GUET KARINE
Office à 54,3 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
Office à 39,9 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana
Office à 46,3 km de Émerainville
S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas
Office à 8,2 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L CASALTA
Office à 30,8 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE
Office à 15,4 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L SG BAENA
Office à 55,4 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L EXEJURIS
Office à 3,3 km de Émerainville
S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent
Office à 9,2 km de Émerainville
NASSAU FREDERIC
Office à 29,1 km de Émerainville
S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES
Office à 31,1 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
Office à 26,6 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L EXEJURIS
Office à 13,8 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L SG BAENA
Office à 51,4 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
Office à 34,3 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX
Office à 25,3 km de Émerainville
YANAN Thérèse
Office à 13,7 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L EVIDENCE
Office à 6,8 km de Émerainville
S.E.L.A.R.L LEXEC
Office à 57,9 km de Émerainville
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.