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Commissaire de justice (huissier), saisie contrefaçon à Velars-sur-Ouche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Velars-sur-Ouche et ses environs, saisie contrefaçon

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BERNET Caroline

Office à 11,3 km de Velars-sur-Ouche

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 46,1 km de Velars-sur-Ouche

DEBOST DOMINIQUE

Office à 26,5 km de Velars-sur-Ouche

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 11,3 km de Velars-sur-Ouche

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 11,0 km de Velars-sur-Ouche

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 37,5 km de Velars-sur-Ouche

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 63,7 km de Velars-sur-Ouche

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 34,8 km de Velars-sur-Ouche

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 38,5 km de Velars-sur-Ouche

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 11,4 km de Velars-sur-Ouche

RICHARD FREDERIC

Office à 41,6 km de Velars-sur-Ouche

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 21,8 km de Velars-sur-Ouche

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 39,9 km de Velars-sur-Ouche

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 35,3 km de Velars-sur-Ouche