Commissaire de justice (huissier), rapports locatifs à Fesches-le-Châtel Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fesches-le-Châtel et ses environs, rapports locatifs

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Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

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Office à 72,7 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 72,7 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 75,4 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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Maître Alexandre Camelin

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

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Office à 175,1 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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Maître Sébastien Trapon

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

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Office à 175,1 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Lexazuréa

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 437,9 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

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Office à 473,3 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

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Office à 508,4 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

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Office à 524,7 km de Fesches-le-Châtel
Langues parlées : Français
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MIDEZ NADINE

Office à 55,3 km de Fesches-le-Châtel

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 17,7 km de Fesches-le-Châtel

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 7,4 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 72,9 km de Fesches-le-Châtel

HEITZMANN DIDIER

Office à 79,6 km de Fesches-le-Châtel

VERHILLE Audrey

Office à 41,2 km de Fesches-le-Châtel

VERHILLE Audrey

Office à 44,7 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 72,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 6,8 km de Fesches-le-Châtel

DROMARD THIERRY

Office à 79,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 5,9 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 79,6 km de Fesches-le-Châtel

SOTGIU Gabriel

Office à 90,1 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 58,6 km de Fesches-le-Châtel

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 55,5 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 8,4 km de Fesches-le-Châtel

JOUVE MICHEL

Office à 24,9 km de Fesches-le-Châtel

DAGUET JACQUES

Office à 72,9 km de Fesches-le-Châtel

KREMER LOIC

Office à 31,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 73,2 km de Fesches-le-Châtel

Il existe de nombreuses occasions de conflits entre un locataire et son propriétaire, ou entre voisins. Les huissiers ont une expérience forte des conflits et plus précisément des conflits locatifs dans le cadre de leurs interventions sur le terrain. Ils peuvent donc vous aider à régler un litige en cours ou à anticiper et éviter certaines sources de conflit.

Litiges locatifs fréquentsLes conflits peuvent émerger dès la signature d'un contrat de bail, ou lors de l'état des lieux d'entrée par exemple, et souvent lors de l'état des lieux de sortie.

Désaccord sur un état des lieux : un désaccord au moment de finaliser un état des lieux peut bloquer la situation et parfois le recours à un huissier s'avère nécessaire pour faire intervenir un acteur impartial pour résoudre le différend.
Nuisances sonores : ces nuisances qui affectent les voisins peuvent venir tendre les relations entre locataire et propriétaire, car le propriétaire reste le garant de la bonne tranquillité et de la jouissance des autres voisins comme de son locataire.

Loyers impayés : cela peut dégénérer rapidement. Si cela s'avère nécessiare cela peut conduire à une procédure d'expulsion pour récupérer le logement.

Dépôt de garantie : des litiges peuvent émerger sur le dépôt de garantie ou la caution lors du départ du locataire, que ce soit sur les montants retenus ou sur le délai de restitution par exemple.

Le tarif de l'intervention dépend de la procédure retenue avec l'huissier : intervention amiable, procédure d'expulsion, recouvrement ou constat par exemple.