Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Valentigney Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Valentigney et ses environs, procédure d'expulsion

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,9 km de Valentigney
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MIDEZ NADINE

Office à 47,8 km de Valentigney

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 10,0 km de Valentigney

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 3,0 km de Valentigney

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 66,2 km de Valentigney

HEITZMANN DIDIER

Office à 71,9 km de Valentigney

VERHILLE Audrey

Office à 36,4 km de Valentigney

VERHILLE Audrey

Office à 38,1 km de Valentigney

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 66,0 km de Valentigney

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 4,5 km de Valentigney

DROMARD THIERRY

Office à 72,1 km de Valentigney

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 2,3 km de Valentigney

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 71,9 km de Valentigney

SOTGIU Gabriel

Office à 83,4 km de Valentigney

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 51,0 km de Valentigney

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 48,0 km de Valentigney

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 5,6 km de Valentigney

JOUVE MICHEL

Office à 19,1 km de Valentigney

DAGUET JACQUES

Office à 65,4 km de Valentigney

KREMER LOIC

Office à 24,8 km de Valentigney

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 66,4 km de Valentigney

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.