Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Tancarville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Tancarville et ses environs, procédure d'expulsion

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Maître Melanie Guedouar

Commissaire de justice (huissier), Maître Mélanie GUEDOUAR Commissaire de Justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,8 km de Tancarville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 45,5 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 93,7 km de Tancarville

LENORMAND LAURENT

Office à 35,6 km de Tancarville

REVEL-LEBLAY KRISTELE

Office à 31,0 km de Tancarville

S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE

Office à 66,2 km de Tancarville

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 42,6 km de Tancarville

S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore

Office à 46,3 km de Tancarville

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 76,6 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 66,7 km de Tancarville

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 63,4 km de Tancarville

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 26,4 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 66,3 km de Tancarville

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 7,1 km de Tancarville

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 46,9 km de Tancarville

S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile

Office à 46,6 km de Tancarville

GASSIES DOMINIQUE

Office à 45,8 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME

Office à 24,8 km de Tancarville

LEGOT Frédéric

Office à 20,3 km de Tancarville

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 46,8 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 29,2 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 45,8 km de Tancarville

S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie

Office à 19,9 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME

Office à 46,7 km de Tancarville

S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE

Office à 46,0 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L ALTHUIS

Office à 46,5 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 99,0 km de Tancarville

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 45,5 km de Tancarville

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 24,7 km de Tancarville

S.C.P GOULEY Sandrine

Office à 66,3 km de Tancarville

BARDAINE Jérôme

Office à 45,9 km de Tancarville

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.