Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Sallaumines Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sallaumines et ses environs, procédure d'expulsion

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 56,0 km de Sallaumines
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 16,1 km de Sallaumines

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PATOU LAËTICIA

Office à 2,3 km de Sallaumines

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Office à 30,6 km de Sallaumines

CROCCEL FRANCOIS

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Office à 19,8 km de Sallaumines

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S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 77,5 km de Sallaumines

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Office à 22,8 km de Sallaumines

CUVILLIER PATRICK

Office à 86,1 km de Sallaumines

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 82,4 km de Sallaumines

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 40,3 km de Sallaumines

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 91,3 km de Sallaumines

MARTIN Véronique

Office à 93,8 km de Sallaumines

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 15,9 km de Sallaumines

BAUDRY Marine

Office à 56,0 km de Sallaumines

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 15,3 km de Sallaumines

LELEU Anne-Charlotte

Office à 43,3 km de Sallaumines

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 19,7 km de Sallaumines

DUISANT LEOPOLD

Office à 55,9 km de Sallaumines

BLEITRACH NATACHA

Office à 60,6 km de Sallaumines

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 10,3 km de Sallaumines

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.