Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Romainville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Romainville

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Romainville.

Autres professions à Romainville

Commissaires de justice à Romainville sans prise de RDV en ligne

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S.C.P BOUAZIZ STEPHANE

Office à 6,7 km de Romainville

S.E.L.A.R.L DUBOIS LAURENT FONTAINE FLEUR

Office à 10,6 km de Romainville

S.A.S LAW-PARTNER

Office à 2,0 km de Romainville

S.C.P KLEIN PHILIPPE SUISSA GERARD ROBILLARD STEPHANIE

Office à 3,6 km de Romainville

S.C.P COUVILLERS FABRICE BOULARD ALAIN

Office à 3,6 km de Romainville

S.C.P SABOURIN JEAN-FRANCOIS PELTIER-SABOURIN PIERRETTE SABOURIN SOPHIE VAYSSOU NATHALIE

Office à 7,9 km de Romainville

S.C.P DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

Office à 5,9 km de Romainville

S.E.L.A.R.L CAZALET Maxime

Office à 11,7 km de Romainville

S.C.P LPL Huissier

Office à 11,7 km de Romainville

S.E.L.A.R.L LAMANDIN - ROCHE - THUET

Office à 4,9 km de Romainville

DECLERCQ Julie

Office à 3,4 km de Romainville

S.C.P LOURTIOUX CATHERINE LOURTIOUX FRANCOIS

Office à 6,1 km de Romainville

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 1,7 km de Romainville

S.C.P SZENIK Franck-Alain, MARTIN Philippe, CAILLE Sophie et BEDDOUK Pierre

Office à 8,3 km de Romainville

S.C.P OCHOA Charles, ASPROMONTE Laure, HARANT Daphné

Office à 4,0 km de Romainville

DUNAUD-AHARFI Odile - ACTIEJ

Office à 2,8 km de Romainville

S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE

Office à 3,0 km de Romainville

HUE Muriel

Office à 7,6 km de Romainville

S.A.S SINEQUAE

Office à 5,0 km de Romainville

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 6,7 km de Romainville

S.E.L.A.R.L JURIS GRAND PARIS

Office à 6,5 km de Romainville

S.C.P ALLIRAND Marie-Hélène, SANTOS Mélanie, VALENCIK Paul

Office à 1,6 km de Romainville

S.E.L.A.R.L CDJ GRAND PARIS NORD

Office à 6,2 km de Romainville

S.C.P CHIKHANI YVES DA SILVA PAUL-VALERY

Office à 2,0 km de Romainville

LUCCHINI PASQUIN

Office à 8,3 km de Romainville

S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH

Office à 3,7 km de Romainville

S.E.L.A.R.L RIVALAN Stéphanie - CHAUVIERRE Delphine

Office à 8,2 km de Romainville

NOBLESSE YANN

Office à 2,3 km de Romainville

S.C.P MOYA RAFAËL KRIKORIAN VIRGINIE

Office à 7,6 km de Romainville

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.