Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Puget-Théniers Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Puget-Théniers et ses environs, procédure d'expulsion

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 39,4 km de Puget-Théniers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 40,5 km de Puget-Théniers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 121,0 km de Puget-Théniers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 125,2 km de Puget-Théniers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 125,3 km de Puget-Théniers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

Office à 0,1 km de Puget-Théniers

La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.