Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Pont-sur-Yonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pont-sur-Yonne et ses environs, procédure d'expulsion

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 11,9 km de Pont-sur-Yonne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,4 km de Pont-sur-Yonne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 90,1 km de Pont-sur-Yonne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.S MOREL Charline

Office à 0,5 km de Pont-sur-Yonne

La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trève hivernale peut bloquer toute expulsion.

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.