Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Paris 17, Paris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Paris 17, Paris

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Autres professions à Paris 17, Paris

Commissaires de justice à Paris 17, Paris sans prise de RDV en ligne

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FRIANT ELEONORE

Office à 2,0 km de Paris 17, Paris (75017)

S.C.P ADAM Jean-Michel, ADAM Vincent et BELMUDES Maxime

Office à 0,2 km de Paris 17, Paris (75017)

S.C.P PROUST FREDERIC GOURY-LAFFONT GUILLAUME (AUD.POLICE)

Office à 0,7 km de Paris 17, Paris (75017)

S.E.L.A.R.L LAZIMI Pierre-Laurent

Office à 1,0 km de Paris 17, Paris (75017)

ROC Camille

Office à 2,1 km de Paris 17, Paris (75017)

S.C.P L.P.F. et Associés

Office à 0,7 km de Paris 17, Paris (75017)

S.C.P GUERIN - BOURGEAC

Office à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.

Autres professionnels du droit à Paris 17 (75017)

Vous avez besoin d'un notaire pour établir un acte authentique, comme un testament, une vente immobilière, une donation ou un changement de régime matrimonial. Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour des conseils juridiques, ou pour une aide à la rédaction d'un document contractuel.

Avocats dans le 17ème arrondissement de Paris et alentours,
Notaires à Paris 17 (75017).