Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Paris 13, Paris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Paris 13, Paris et ses environs, procédure d'expulsion

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 5,7 km de Paris 13, Paris (75013)
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 97,9 km de Paris 13, Paris (75013)
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 1,7 km de Paris 13, Paris (75013)

S.C.P LANDEZ Frédéric, BARTET Pierre Olivier, LOUVEAU-DEZAUNAY Dorine et GAUTHERON Orlane (AUD. POLICE)

Office à 0,7 km de Paris 13, Paris (75013)

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trève hivernale peut bloquer toute expulsion.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.

Autres professionnels du droit à Paris 13 (75013)

Vous souhaitez consulter un avocat pour des conseils juridiques, pour vous aider dans le cadre d'un procès ? Vous souhaitez voir un notaire pour un contrat de mariage, un divorce par consentement mutuel ou une promesse de vente ?

Avocats dans le 13ème arrondissement de Paris et alentours,
Notaires à Paris 13 (75013).