- Office à 2,5 km de Paris 10, Paris (75010)
- Langues parlées : Français, anglais, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Paris 10, Paris Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Paris 10, Paris et ses environs, procédure d'expulsion
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La procédure d'expulsion est complexe et technique et doit obligatoirement être menée par un huissier de justice. Si un propriétaire bailleur décide de mener une expulsion lui-même il risque alors une lourde amende et même une peine de prison.
Cette procédure est longue et peut durer jusqu'à deux ans avant d'en arriver à l'expulsion ou au départ des lieux occupés par le locataire. Cela dure si longtemps car tout au long de la procédure le locataire dispose de plusieurs délais pour pouvoir se remettre en conformité et régulariser sa situation, et en plus de cela, la trève hivernale vient bloquer toute expulsion pendant plusieurs mois.
L'huissier de justice vient signifier des actes tout au long de cette procédure, et procède in fine à l'expulsion avec parfois l'aide des forces de l'ordre.
Pour prendre contact avec un huissier de justice intervenant à Paris 10 (75010), vous pouvez prendre rdv en ligne ou transmettre en quelques clics un acte à signifier à l'un de nos huissiers de justice partenaires dans la zone du 10e arrondissement parisien.