Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Mouans-Sartoux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mouans-Sartoux et ses environs, procédure d'expulsion

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 16,3 km de Mouans-Sartoux
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 13,6 km de Mouans-Sartoux
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,3 km de Mouans-Sartoux
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 122,2 km de Mouans-Sartoux
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 122,2 km de Mouans-Sartoux
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE

Office à 26,4 km de Mouans-Sartoux

S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE

Office à 26,1 km de Mouans-Sartoux

S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric

Office à 25,9 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe

Office à 8,8 km de Mouans-Sartoux

S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric

Office à 7,8 km de Mouans-Sartoux

S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH

Office à 25,7 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE

Office à 6,9 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica

Office à 26,6 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC

Office à 32,6 km de Mouans-Sartoux

S.C.P LEYDET & ASSOCIES

Office à 25,1 km de Mouans-Sartoux

S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME

Office à 7,5 km de Mouans-Sartoux

S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE

Office à 12,9 km de Mouans-Sartoux

S.C.P MORAND FONTAINE et associés

Office à 16,3 km de Mouans-Sartoux

VERCELLONE Christophe

Office à 6,0 km de Mouans-Sartoux

S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE

Office à 26,5 km de Mouans-Sartoux

OUZILOU Stéphane

Office à 71,2 km de Mouans-Sartoux

BARNEL JEAN-PAUL

Office à 6,2 km de Mouans-Sartoux

S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN

Office à 16,5 km de Mouans-Sartoux

S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

Office à 26,1 km de Mouans-Sartoux

ENRICI Alicia

Office à 19,0 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

Office à 38,1 km de Mouans-Sartoux

POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE

Office à 30,5 km de Mouans-Sartoux

HAUGUEL Jean-Louis

Office à 25,2 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN

Office à 46,3 km de Mouans-Sartoux

S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.

Office à 26,2 km de Mouans-Sartoux

S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie

Office à 46,0 km de Mouans-Sartoux

S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN

Office à 26,0 km de Mouans-Sartoux

S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE

Office à 8,3 km de Mouans-Sartoux

S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand

Office à 18,0 km de Mouans-Sartoux

S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES

Office à 13,0 km de Mouans-Sartoux

Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.

Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.

Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.

Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.