Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Montgermont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Montgermont et ses environs, procédure d'expulsion

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 162,8 km de Montgermont
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 206,5 km de Montgermont
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 17,2 km de Montgermont

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 5,7 km de Montgermont

WILLOT DAMIEN

Office à 57,7 km de Montgermont

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 41,9 km de Montgermont

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 58,5 km de Montgermont

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 44,0 km de Montgermont

Frédéric LE FLOCH

Office à 63,1 km de Montgermont

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 40,1 km de Montgermont

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 24,9 km de Montgermont

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 38,5 km de Montgermont

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 6,0 km de Montgermont

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 44,1 km de Montgermont

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 5,8 km de Montgermont

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 6,0 km de Montgermont

PERRY CHRISTOPHE

Office à 28,3 km de Montgermont

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 4,1 km de Montgermont

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 58,6 km de Montgermont

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 5,7 km de Montgermont

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 58,8 km de Montgermont

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 3,9 km de Montgermont

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.