Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Mons-en-Barœul Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mons-en-Barœul et ses environs, procédure d'expulsion

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,3 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 82,1 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 57,7 km de Mons-en-Barœul

S.A.S AUXILIACT

Office à 40,8 km de Mons-en-Barœul

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 6,8 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 5,5 km de Mons-en-Barœul

GIRARD Olivier

Office à 43,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 4,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 9,1 km de Mons-en-Barœul

WALLART JEREMY

Office à 41,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 8,9 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 7,6 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 16,7 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 30,6 km de Mons-en-Barœul

COSSON GREGORY

Office à 42,9 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 82,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 52,4 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 24,8 km de Mons-en-Barœul

S.A.S POMAR Yves

Office à 1,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 4,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 27,8 km de Mons-en-Barœul

LEMAIRE FREDERIC

Office à 33,4 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 9,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 31,1 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 30,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 29,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 78,9 km de Mons-en-Barœul

DUREUX FREDERIC

Office à 28,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 57,8 km de Mons-en-Barœul

Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.

Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.

Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.

Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.