Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Mondragon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mondragon et ses environs, procédure d'expulsion

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP BOURDENET ANTONIN HUISSIER DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,3 km de Mondragon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 98,6 km de Mondragon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 34,8 km de Mondragon

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 13,5 km de Mondragon

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 13,5 km de Mondragon

FABRE - TOUL Valérie

Office à 66,8 km de Mondragon

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 34,8 km de Mondragon

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 6,1 km de Mondragon

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 34,8 km de Mondragon

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 33,3 km de Mondragon

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 34,7 km de Mondragon

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 34,9 km de Mondragon

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 44,9 km de Mondragon

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 32,9 km de Mondragon

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 51,3 km de Mondragon

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 87,8 km de Mondragon

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 28,0 km de Mondragon

Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Cette procédure est très réglementée et technique et seul un huissier de justice peut conduire une expulsion.

Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.

Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.

Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.