Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Mions Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mions et ses environs, procédure d'expulsion

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 14,4 km de Mions
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Huissiers Réunis Lyon Caluire

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 15,5 km de Mions
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 12,0 km de Mions
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Marlène Enjalbert

Commissaire de justice (huissier), Etude Enjalbert Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 45,2 km de Mions
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 62,8 km de Mions
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 40,5 km de Mions
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP BEAUGRAND GOLLIOT

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 292,8 km de Mions
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 13,8 km de Mions

S.E.L.A.R.L JURIKALIS

Office à 35,6 km de Mions

S.A.S SINEQUAE

Office à 14,5 km de Mions

S.E.L.A.R.L HOR

Office à 12,6 km de Mions

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 13,2 km de Mions

S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc

Office à 32,2 km de Mions

S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD

Office à 15,0 km de Mions

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 24,7 km de Mions

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 13,6 km de Mions

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 14,1 km de Mions

S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC

Office à 12,2 km de Mions

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 13,6 km de Mions

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 13,7 km de Mions

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 63,9 km de Mions

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 14,2 km de Mions

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 13,2 km de Mions

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 12,0 km de Mions

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 15,7 km de Mions

S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles

Office à 12,8 km de Mions

S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 51,6 km de Mions

S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine

Office à 17,3 km de Mions

S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE

Office à 38,8 km de Mions

BONTEMPS Marlène

Office à 10,7 km de Mions

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 12,9 km de Mions

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 14,0 km de Mions

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 47,6 km de Mions

Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.

Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.

Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.

Il est essentiel de recourir rapidement à un huissier de justice en cas de difficultés avec un locataire, pour identifier si possible une sortie amiable à la crise, avant d'engager une procédure longue et coûteuse comme l'expulsion d'un locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.