- Office à 23,0 km de Meursault
- Langues parlées : Français
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Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Meursault Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Meursault et ses environs, procédure d'expulsion
6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats
Recherche des professionnels de la zone affichée…
Maître Alexandre Camelin
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 23,0 km de Meursault
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Maître Sébastien Trapon
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 23,0 km de Meursault
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 44,2 km de Meursault
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 44,2 km de Meursault
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 44,2 km de Meursault
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE
Office à 44,2 km de Meursault
S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD
Office à 44,0 km de Meursault
RICHARD FREDERIC
Office à 28,6 km de Meursault
DEBOST DOMINIQUE
Office à 66,0 km de Meursault
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 27,3 km de Meursault
S.C.P BERNET Caroline
Office à 43,4 km de Meursault
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 52,7 km de Meursault
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 39,9 km de Meursault
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 7,3 km de Meursault
JACQUEY-VARIN NICOLE
Office à 65,9 km de Meursault
S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE
Office à 6,9 km de Meursault
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 99,4 km de Meursault
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 46,7 km de Meursault
S.C.P FARNERT-LABBE CATHY
Office à 22,6 km de Meursault
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.